1. Généralités

Ignix SA, dont le siège social est sis à 8510 Courtrai, Dumolinlaan 11 boîte a, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.816.043 (ci-après: « Ignix ») fournit des services consistant en l'exécution d'opérations matérielles pour la sécurité incendie passive (ci-après : la « Mission »).

Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») s'appliquent à toute Mission, toute offre et toute confirmation de commande d'Ignix, ainsi qu'à tout accord conclu entre Ignix et un client professionnel (ci-après : « le Client »). En passant commande pour l'exécution d'une Mission, le Client accepte le contenu et l'applicabilité des présentes CG, la langue dans laquelle elles sont rédigées, et reconnaît en avoir effectivement pris connaissance. En outre, le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales.

Ignix peut modifier les présentes CG à tout moment et les conditions modifiées deviennent applicables à la prochaine Mission après notification des modifications au Client.

Si Ignix décide de ne pas invoquer certaines clauses des présentes CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté, puisqu'une telle renonciation doit être confirmée par écrit et expressément.

2. Commande

Toutes les offres d'Ignix sont valables pour une période de trente (30) jours calendrier à compter de la date d'émission, sauf accord contraire entre les parties. Les dispositions qui y sont énoncées ne s'appliquent qu'à condition que l'offre soit acceptée dans son intégralité par le Client.

Un ordre d'exécution de la Mission ne sera valable et contraignant pour Ignix que si Ignix l'a confirmé par écrit (par courriel). Ignix a le droit de refuser la Mission, par exemple si le Client a des dettes impayées envers Ignix.

Une fois accepté par Ignix, l'accord d'exécution de la Mission peut uniquement être annulé par le Client sur la base de l'article 1794 ancien CC, moyennant le paiement d'une indemnité fixe de 20 % du prix total de la Mission, sous réserve du droit d'Ignix de demander un montant plus élevé si les dommages réellement subis par Ignix (dépenses, travail, manque à gagner, etc.) sont supérieurs.

Une demande de modification de la Mission ne sera prise en considération que lorsqu'elle aura été notifiée par écrit à Ignix à l'adresse email : info@ignix.eu.

Dès qu'Ignix peut démontrer que des commandes ou des travaux supplémentaires sont nécessaires pour la Mission initiale, ceux-ci peuvent être exécutés par Ignix. Les commandes supplémentaires, les travaux supplémentaires ou les modifications de la Mission seront effectués par Ignix et facturés soit en régie, soit par le biais d'une offre supplémentaire approuvée par le Client. Ces travaux supplémentaires ou modifications de la Mission ont en outre pour conséquence que la date estimée mentionnée à l'article 3 est automatiquement prolongée conformément à l'estimation d'Ignix. À aucun moment, Ignix ne peut être tenue pour responsable de dommages prétendus pour cause de prolongations des dates estimées en conséquence de modifications apportées à la Mission ou de travaux supplémentaires demandés par le Client. La conservation des dates estimées initiales en cas de travaux supplémentaires ou de modifications apportées à la Mission ne peut avoir lieu qu'après l'approbation expresse d'Ignix et toujours à condition que tous les frais qui sont nécessaires pour encore atteindre les dates estimées initiales soient à charge du Client.

Les négociations concernant les travaux supplémentaires ou les modifications du Mission ne peuvent en aucune façon influencer l'exécution de la Mission initialement convenue. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre ses engagements (comme le paiement pour les travaux effectués) en conséquence de négociations concernant des travaux supplémentaires ou des modifications apportées à la Mission.

3. Délai d'exécution

Le Client fournit en temps utile à Ignix toutes les données jugées nécessaires à l'exécution de la Mission à chaque étape de l'exécution. Si Ignix ne reçoit pas ces informations requises en temps utile, Ignix est en droit de suspendre l'exécution de la Mission et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires résultant du retard.

Les exécutions partielles par Ignix sont autorisées. Ignix se réserve le droit de facturer ces exécutions partielles par le biais d'états d'avancement mensuels selon le relevé et ce, au fur et à mesure de l'avancement des opérations.

Les délais d'exécution communiqués par Ignix, même dans une confirmation de commande, sont toujours communiqués à titre indicatif et de bonne foi, mais ne sont nullement contraignants. En cas de non-respect d'un délai d'exécution, le Client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation ou une annulation. Ignix se réserve le droit de reporter l'exécution jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues, de quelque chef qu'elles soient.

Dans le cas où Ignix n'a pas exécuté la Mission un (1) an après l'expiration de la date estimée stipulée dans le contrat (ou, le cas échéant, du délai reporté ou prolongé), le Client a le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans frais.

4. État du chantier au moment de l'exécution de la Mission

Le Client doit garantir que le chantier, c'est-à-dire le lieu convenu dans le contrat pour l'exécution de la Mission, sera toujours facilement accessible afin de permettre à Ignix d'exécuter la Mission. Le Client doit veiller à ce que les voies d'accès soient libres de tout obstacle.

Le Client doit également garantir que le chantier est un gros œuvre sec, qui est également équipé de l'éclairage, des viabilités et des techniques nécessaires à l'exécution de la Mission. Tous les coûts préparatoires connexes sont à la charge du Client.

En outre, le Client doit toujours prévoir un espace suffisant pour les engins et le matériel d'Ignix. Le Client est également responsable du traitement des déchets sur le chantier.

Si la Mission ne peut être exécutée par Ignix en raison d'un état défectueux depuis ou vers le chantier, les éventuelles heures d'attente et heures perdues seront facturées au Client à 55 EUR par heure de retard et la date estimée mentionnée à l'article 3 sera automatiquement prolongée proportionnellement sans aucun droit à une compensation pour le Client.

5. Prix

Les prix et tarifs s'appliquant à la Mission sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la Mission par le Client, comme prévu à l'article 2.

Les prix s'entendent nets, sans escompte et hors taxes, et ce pour l'exécution de la Mission pendant les heures normales de travail (8h/jour - 5 jours/semaine). Il n'y a pas non plus de remise pour les paiements au comptant. Les prix comprennent un (1) échafaudage mobile (hauteur de travail jusqu'à cinq (5) mètres) et les frais de transport.

Le prix total pour l'exécution de la Mission est basé sur les dimensions et les quantités spécifiées dans l'offre d'Ignix. S'il s'avère que le Client a transmis des dimensions incorrectes, Ignix est en droit de facturer le travail supplémentaire au Client.

Ignix se réserve le droit d'augmenter les prix convenus, même après la date de confirmation écrite (de la commande) par Ignix, pour une raison non imputable à Ignix (y compris par la faute du Client), si la Mission ne peut pas être commencée dans les quatre (4) semaines suivant la date de début initialement prévue ou si l'exécution de la Mission est retardée d'au moins quatre (4) semaines, sous réserve d'une notification préalable au Client. Cette augmentation de prix doit être fondée sur des éléments objectifs (par exemple, l'augmentation du prix d'un ou de plusieurs éléments de la chaîne de production et/ou en cas d'augmentation du prix des matières (premières) nécessaires pour les marchandises).

Aucun autre document soumis par le Client ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Les prix sont payables selon les modalités fixées ci-après.

6. Paiement

La facturation de l'exécution de la Mission s'effectue sur la base d'états d'avancement mensuels selon le relevé des travaux déjà réalisés. Le Client peut formuler ses éventuelles remarques dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la réception de cet état d'avancement. En l'absence de remarques dans le délai prescrit de quinze (15) jours calendrier, l'état d'avancement est réputé avoir été approuvé. Après approbation de l'état d'avancement par le Client, Ignix transmettra la facture correspondante pour paiement.

Au plus tard au moment de l'exécution de la Mission, le Client fournira à Ignix toutes les informations (telles que, par exemple, le numéro du Bon de Commande) nécessaires pour pouvoir émettre des factures.

Chaque facture est payable, sauf accord contraire entre les parties, au comptant et sans escompte dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la facture par le Client au siège d'Ignix.

Pour être opposable à Ignix, toute protestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière citée, et ce, dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de réception de la facture. Pour être valable, cette contestation doit être motivée quant au fond.

Si, à quelque moment que ce soit, Ignix a des doutes quant à la solvabilité du Client, entre autres, en raison d'actes (d'exécution judiciaire) à l'encontre du Client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, en cas de réorganisation judiciaire et/ou de tout autre évènement démontrable qui entachent ou peuvent entacher la confiance d'Ignix dans la bonne exécution des obligations contractées par le Client, Ignix se réserve expressément le droit de suspendre l'exécution de la Mission, d'exiger du Client un paiement anticipé pour les travaux encore à effectuer et/ou de demander des (autres) garanties ou cautions, même si la commande a déjà été exécutée en tout ou en partie.

En cas de refus par le Client des conditions susmentionnées établies par Ignix sans que le Client ne fournisse une garantie de solvabilité suffisante, Ignix sera en droit de résilier le contrat avec le Client sans mise en demeure préalable, aux frais du Client, sans intervention judiciaire et sans être redevable de la moindre indemnisation.

7. Retard de paiement

Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par le Client à la date d'échéance :

• Il sera dû de plein droit et immédiatement, par le Client, un intérêt de 12 % par an jusqu'à la date du paiement intégral.
• En cas de non-paiement, le Client sera redevable, huit (8) jours calendrier après avoir été mis en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 12 % du prix total, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit d'Ignix de réclamer des dommages et intérêts plus élevés si les dommages réellement subis sont supérieurs.
• Ignix peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès du Client.

Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix total de la facture correspondante, taxes incluses. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, tout éventuel sursis de paiement octroyé par Ignix échoit, et toutes les autres créances non échues d'Ignix sur le Client deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Ignix se réserve le droit de suspendre l'exécution (ultérieure) de la Mission en cas de facture impayée à la date d'échéance.

Dans le cas où le Client a omis de procéder au paiement dans les huit (8) jours calendrier suivant la mise en demeure par Ignix, cette dernière peut assimiler ce refus à une résiliation du contrat de la part du Client sur la base de l'article 1794 ancien CC et dans ce cas, Ignix aura le droit d'être indemnisée totalement pour toutes les dépenses, tout le travail et tout ce qu'Ignix aurait pu gagner lors de l'exécution de la Mission. Le Client reconnaît que cette indemnisation sera au moins égale à 20 % du prix total de la Mission. Cette indemnité forfaitaire ne porte pas atteinte au droit d'Ignix de demander une indemnité supérieure si elle prouve des dommages supérieurs à l'indemnité forfaitaire convenue conventionnellement.

8. Responsabilité et garantie

8.1 Réception

Dans les cinq (5) jours calendrier suivant l'achèvement complet de la Mission, le Client peut formuler par courrier recommandé des remarques concernant les vices prétendument visibles ou les fautes commises pendant l'exécution de la Mission.

Ces remarques doivent être accompagnées de photos montrant les fautes commises pendant l'exécution ou les vices visibles, à défaut de quoi toute intervention d'Ignix sera nulle et non avenue. À défaut de la formulation d'une quelconque remarque dans le délai prescrit, la Mission est réputée avoir été acceptée et le Client ne peut introduire aucune action sur la base de vices visibles ou de fautes commises pendant l'exécution de la Mission.

Après ce délai de cinq (5) jours calendrier, la réception a lieu irrévocablement et la garantie ne couvre plus que les vices cachés.

8.2 Vices cachés

Dans le cas où les vices ou erreurs dans l'exécution de la Mission n'étaient pas visibles au moment de la réception, Ignix reste tenue de corriger le vice ou l'erreur dans l'exécution de la Mission pendant une période d'un (1) mois après la réception, pour autant que le Client notifie à Ignix ce vice ou cette erreur dans l'exécution de la Mission par courrier recommandé dans les 48 heures de la prise de connaissance du vice ou de l'erreur dans l'exécution de la Mission, appuyé par des photographies prouvant le vice ou l'erreur dans l'exécution de la Mission. À défaut de ceci, une quelconque intervention d'Ignix expirera.

Si les observations du Client concernant de prétendus vices ou erreurs visibles ou cachés dans l'exécution de la Mission sont formulées dans les délais prévus au présent article 8, et que la faute d'Ignix est avérée, les parties rechercheront ensemble une solution aux erreurs dans l'exécution de la Mission et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir la réception dans les meilleurs délais. En cas de vices visibles ou cachés avérés, Ignix est tenue de réparer l'ouvrage défectueux ou fautif sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat.

Si la réparation des travaux défectueux ou mal exécutés s'avère impossible, le Client peut obtenir une réduction de prix égale à la valeur des travaux irrémédiablement défectueux ou mal exécutés constatés, jusqu'à un maximum de la valeur totale de la Mission dans le cas où tous les travaux exécutés sont défectueux.

8.3 Exécution de la Mission et responsabilité

Ignix ne peut pas être tenue responsable des malentendus ou des erreurs concernant l'exécution de la Mission si ces malentendus ou ces erreurs sont causés par des actions du Client, comme le fait de ne pas fournir des données ou des mesures complètes, correctes et claires à temps ou pas du tout.

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, Ignix ne sera en aucun cas responsable et ne pourra être tenue d'indemniser le Client pour quelque forme de dommage immatériel, indirect ou consécutif que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l'arrêt de production, les coûts administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, les occasions manquées, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (parmi lesquels les clients du Client).

Lors de l'exécution de la Mission, Ignix a seulement une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Dans le cas où la responsabilité d'Ignix serait affectée de quelque manière que ce soit, Ignix ne sera tenue de réparer le dommage que dans la limite du prix total de la Mission, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle. La limitation et l'exclusion de la responsabilité prévues par le présent article 8.3. s'appliquent également en cas de négligence grave de la part d'Ignix.

9. Réserve de propriété

Dans le cas où des matériaux sont livrés pendant l'exécution de la Mission, ces matériaux resteront la propriété d'Ignix jusqu'au paiement intégral du prix spécifié sur la facture correspondante. Cette disposition s'applique à toutes les créances d'Ignix vis-à-vis du Client.

Le Client ne peut donc pas revendre le matériel pour lequel le prix n'a pas encore été entièrement payé. Il ne peut à aucun moment constituer une garantie sur du matériel non payé fourni par Ignix. Tout acte réalisé en dépit du présent article 9 n'est pas opposable à Ignix.

Le Client s'engage à assurer le matériel contre la perte et s'engage à montrer la police d'assurance à Ignix à la première demande. S'il s'avérait que le Client n'a pas souscrit une telle police d'assurance ou que la police souscrite est insuffisante, Ignix se réserve le droit de souscrire, aux frais du Client, une police d'assurance couvrant la perte du matériel.

10. Force majeure

Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles.

Sont entre autres assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à une partie de respecter ses obligations : les actions des autorités, l'explosion ou les troubles civils, les perturbations des télécommunications (y compris les attaques « denial of service » et l'indisponibilité similaire des connexions Internet), une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les défauts techniques dans la ligne de production, les épidémies, les pandémies (comme, sans s'y limiter, le COVID-19), les blocages routiers ou une coupure de courant ou de l'alimentation de gaz ou toute autre cause empêchant l'exécution de la Mission.

Dans de telles circonstances, l'une des parties informera l'autre partie au sujet de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations de plein droit et sans droit à indemnisation.

Si la force majeure dans le chef d'Ignix se poursuit pendant une période ininterrompue de six (6) mois, le contrat sera dissous sans aucun droit à indemnisation de la part du Client.

Si à l'apparition du cas de force majeure Ignix a déjà rempli partiellement ses obligations ou qu'elle ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée et le Client est tenu d'acquitter cette facture.

11. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles (en tout ou en partie), cette nullité n'affectera en rien les autres clauses des CG (ou la partie de la clause concernée qui n'est pas nulle ou inapplicable), ni le contrat dans son ensemble, et les CG continueront de s'appliquer à l'exclusion de la clause ou de la partie de la clause qui est nulle, invalide ou inapplicable. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la clause inexécutable ou contradictoire par une clause valable et applicable qui se rapprochera autant que possible du but et de la signification de la clause originale.

12. Propriété intellectuele

Tout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels d'Ignix reposent doivent lui être restitués sur première demande et ne peuvent pas être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l'autorisation écrite préalable d'Ignix.

13. Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre Ignix et le Client est exclusivement régie par le droit belge.

Tout litige existant entre Ignix et le Client sera exclusivement introduit devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division Courtrai.